Conditions générales de vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre LKR HABITAT et ses clients dans le cadre de prestations de construction, rénovation, charpente, couverture et menuiserie. Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 1 — Devis : toute prestation fait l'objet d'un devis détaillé et gratuit, établi après visite du chantier. Le devis, daté et signé par le client, vaut acceptation. Il est valable 1 mois à compter de sa date d'émission.

Article 2 — Prix et modalités de paiement : les prix sont indiqués en euros TTC. Le paiement s'effectue selon l'échéancier suivant : 30 % à la commande, 35 % à l'achèvement des fondations, 25 % à la mise hors d'eau/hors d'air, et 10 % à la réception des travaux. Aucune retenue de garantie supérieure à 5 % ne peut être appliquée.

Article 3 — Délais d'excécution : les délais sont indiqués au devis. Ils courent à compter de la réception de l'acompte et de l'obtention des autorisations d'urbanisme. Tout retard imputable au client (modification du projet, indisponibilité du chantier) peut entraîner un report des délais.

Article 4 — Garanties : [à valider par le propriétaire — indiquer les garanties et assurances souscrites, leur champ d'application et leurs numéros].

Article 5 — Droit de rétractation : conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le client particulier dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.

Article 6 — Réclamations : toute réclamation doit être adressée par écrit à contact@lkr-habitat.fr dans un délai de 8 jours suivant la réception des travaux. LKR HABITAT s'engage à répondre dans un délai raisonnable.

Article 7 — Droit applicable : les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige relève de la compétence des tribunaux du ressort de DINAN.